Conditions Générales de Vente

Entre la Société La Fabrique Electrique SA, 14 rue Emile Guichenné, 64000 PAU,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 798446753,

SIRET 79844675300013 , représentée par M. Julian HUBER, en qualité de gérant, dûment

habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le

formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après,

« l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés

par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.editionshuber.com ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site

susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le

cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,

effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre

l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout

moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors

sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements

multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse

suivante : www.editionshuber.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et

sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir

pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des

Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni

réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer

de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en

vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il

s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de

l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et

précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en

euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des

produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des

droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles

d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils

seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités

compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des

autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout

moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la

Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur

pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques.

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du

Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du

paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il

recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits

livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation

de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à

fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande

anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un

détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du

contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de

Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations

contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi

française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la

commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la

vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que

leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des

contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de

produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le

sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire

de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de

conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou

ne correspondant pas à la commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le

délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des

délais de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les

conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur

procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de

l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication

locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin

d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits,

les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au

Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une

période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais

prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque

bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent

obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement

sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les

informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours

du transport sur le réseau

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et

financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses

informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du

montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à

débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de

débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un

délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni

à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à

l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour

les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits

achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,

notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être

accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices

cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment

défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions

prévues

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose

vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la

résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code

Civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des

coordonnées suivantes : Editions HUBER, 14 rue Emile Guichenné, 64000 PAU

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du

vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes

CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque

motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause type classique

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la

nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification

contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Clause classique de gestion de la nullité éventuelle du contrat.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous

consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent

contrat.

Article 16 Clause de responsabilité équilibrée

Chaque partie sera responsable de tout dommage qu'elle pourrait causer à l'autre partie.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.